A l’heure où la Stratégie Nationale Bas-Carbone vise la décarbonation complète du secteur du bâtiment d’ici 2050, le Contrat de Performance Energétique (CPE) constitue un levier intéressant pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment ou parc de bâtiments tout en garantissant au maître d’ouvrage les économies d’énergie réalisées.
Qu’est-ce que le Contrat de Performance énergétique ?
Définition du Contrat de Performance Énergétique
Créé par une directive européenne de 2005 et renforcé par la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, le Contrat de Performance énergétique (CPE) a été introduit en droit français par l’article 5 de la loi du 3 août 2009 (dite “loi Grenelle I”). Ses modalités sont désormais définies dans un arrêté du 24 juillet 2020.
L’arrêté du 24 juillet 2020 définit le Contrat de Performance Energétique (CPE) comme “un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières.”
Autrement dit, il s’agit d’un contrat passé entre un maître d’ouvrage (privé ou public) et un opérateur spécialisé dans les services énergétiques, dans le but d’améliorer la performance énergétique d’un ou plusieurs bâtiment(s) grâce à l’investissement dans des travaux, fournitures ou services.
La particularité du CPE est que les performances énergétiques attendues sont déterminées dès la signature du contrat.
Exemple : baisse de 30% des consommations d’énergie sur deux ans par rapport à une consommation énergétique de référence.
En cas de non-respect des objectifs fixés, l’opérateur peut faire l’objet de sanctions financières. A l’inverse, si l’objectif est dépassé, il bénéficiera alors d’un intéressement.
A qui s’adresse le Contrat de Performance Énergétique ?
Le CPE peut être mobilisé pour des copropriétés, de l’immobilier tertiaire public ou privé ou encore des bâtiments industriels. Il est possible d’y recourir tant dans le cadre d’une commande publique que d’une commande privée.
Son périmètre est large : il peut porter sur un seul bâtiment, un parc de bâtiments et peut inclure des travaux sur l’intérieur ou l’extérieur du bâti. Il s’agit d’un outil modulable qui s’adapte au patrimoine du maître d’ouvrage et à ses besoins spécifiques.
Même si le champ d’application du CPE est très large, le maître d’ouvrage qui souhaite y recourir doit s’assurer des éléments suivants :
- la performance énergétique du bâtiment doit être mesurable, avec un historique de consommations fiable et de qualité ;
- le périmètre du bâtiment ou parc de bâtiments doit rester constant pendant la durée du CPE (absence de travaux d’extension ou de destruction) ;
- il ne doit pas exister de points d’incertitude sur la possibilité d’engager des travaux (ex : présence d’amiante ou de plomb).
Les différentes formes de Contrats de Performance Énergétique
Il existe trois grandes familles de CPE :
- le contrat de performance énergétique de fournitures et services, qui permet de réaliser des travaux concernant la gestion et les équipements des bâtiments (chaudières, pompes à chaleur, etc.) ;
- le contrat de performance énergétique de travaux et services, qui permet de réaliser des travaux de conception, d’exploitation et de maintenance des bâtiments ;
Exemples : travaux d’étanchéité ou d’isolation (calorifugeage), d’imperméabilisation, etc.
- le contrat de performance énergétique global, qui comprend à la fois des travaux, fournitures et services. Il représente pour le maître d’ouvrage un investissement plus important que les deux formes précédentes mais garantit une réelle amélioration du bâtiment à la fois sur le plan patrimonial et énergétique.
Pourquoi mettre en place un Contrat de Performance Énergétique ?
Le secteur du bâtiment, si l’on tient compte des émissions générées lors de la construction, constitue le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Pour respecter la trajectoire de neutralité carbone en 2050, il constitue donc un des premiers secteurs sur lesquels il est impératif d’agir.
Dans ce but, le décret tertiaire a fixé des objectifs de réduction des consommations énergétiques pour l’ensemble des bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2. Le Contrat de Performance Énergétique peut constituer une solution intéressante pour les propriétaires de bâtiments assujettis au décret tertiaire et souhaitant avoir la garantie des économies d’énergie réalisées. En effet, les retours d’expérience montrent que les travaux de rénovation énergétique ne conduisent pas toujours aux résultats attendus.
Le CPE peut également constituer un moyen efficace pour réduire ses consommations d’énergie dans le cadre d’une certification à la norme ISO 50001. Il permet effectivement de bénéficier de l’expertise d’un prestataire pour construire sur le long terme une démarche d’amélioration continue de la performance énergétique.
Au-delà d’être un moyen de répondre aux obligations réglementaires, le CPE présente des avantages pour le maître d’ouvrage, le plus important étant qu’il permet de fiabiliser les économies d’énergie qui seront réalisées et offre donc une sécurisation des investissements d’économie d’énergie.
Comment mettre en place un Contrat de Performance Énergétique ?
Comment choisir la forme du CPE ?
Pour aider les maîtres d’ouvrage à choisir la forme du CPE la plus adaptée au projet de rénovation énergétique, l’ADEME a établi une matrice consultable en page 6 de ce rapport. En pratique, de nombreuses solutions existent et il reviendra au maître d’ouvrage de choisir le modèle le plus adapté en fonction de ses objectifs mais aussi de son budget.
Concernant les procédures administratives, des règles spécifiques s’appliquent pour la commande publique avec notamment des clauses à fournir impérativement dans le cahier des charges. Aucun cadre ne régit la commande privée. Toutefois, l’ADEME conseille aux maîtres d’ouvrage privés de s’inspirer des règles de procédures des marchés publics (tout en ayant la possibilité de les assouplir).
Quelle procédure administrative ?
Le CPE utilise les modes contractuels existants. En matière de commande publique, les maîtres d’ouvrage peuvent recourir :
- soit à un Contrat de Partenariat de Performance Énergétique (CPPE). Réservé aux projets importants, il intègre tout ou partie du financement ;
- soit un Marché Public de Performance énergétique (MPPE).
Le contenu du Contrat de Performance Énergétique
Pour sécuriser au maximum le CPE, il est recommandé (obligatoire en matière de contrats publics) au maître d’ouvrage d’insérer un certain nombre de clauses au sein du contrat :
- L’objet du contrat (l’efficacité énergétique) ;
- La situation de référence à partir de laquelle les économies d’énergie seront calculées ;
- L’objectif d’économie d’énergie à atteindre, qui doit être compris entre 1% et 100% ;
- Les modalités de mesure des performances énergétiques pendant la durée du contrat ;
- La clause de garantie de performance énergétique (GPE).
Les différentes étapes du CPE
Le Contrat de Performance Énergétique suit habituellement plusieurs étapes :
- l’audit énergétique du bâtiment ou parc de bâtiments, qui vise à analyser les installations existantes et la consommation énergétique de référence. Cet audit énergétique peut avoir déjà été réalisé par le maître d’ouvrage.
- la réalisation du plan des travaux à effectuer, qui décrit précisément les différentes opérations à réaliser et établit le budget prévisionnel nécessaire. Cette étape est aussi celle de la recherche des financements afin de réduire le coût du chantier.
- la réalisation des travaux ;
- parallèlement à la réalisation du CPE, le suivi des consommations afin de mesurer les économies d’énergie réalisées.
Notez-le : en raison de la complexité du montage technique et contractuel, les maîtres d’ouvrage s’entourent généralement d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) afin de bénéficier d’une triple-compétence technique, juridique et financière.
Comment financer un Contrat de Performance Énergétique ?
Bien qu’il garantisse des économies d’énergie et donc le remboursement d’une partie de l’investissement nécessaire pour sa réalisation, le Contrat de Performance Énergétique ne constitue pas un outil financier en lui-même. Le maître d’ouvrage qui souhaite y recourir doit donc disposer d’une capacité suffisante d’autofinancement ou bien rechercher des possibilités de financement par des tiers.
Le tiers-financement ou le tiers-investissement
Lorsque les maîtres d’ouvrage ne disposent pas d’une capacité suffisante d’autofinancement, ils peuvent avoir au “tiers-investissement” ou au “tiers-financement”.
Dans le cadre d’un tiers-financement, le tiers propose une offre intégrée incluant le financement des travaux et une gestion technique et opérationnelle du projet, y compris après les travaux. Dans le cadre d’un tiers-investissement, un tiers accepte d’allouer des capitaux au projet de rénovation énergétique en contrepartie de créances garanties sur le montant des économies d’énergie effectuées.
Si le maître d’ouvrage est public, le tiers-investissement peut être actionné :
- via un contrat de partenariat public-privé (PPP) ;
- via une société publique locale (SPL) qui se substitue au maître d’ouvrage par un mécanisme de bail emphytéotique administratif.
Les Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Selon les opérations prévues dans le contrat de performance énergétique, le maître d’ouvrage pourra également bénéficier de certificats d’économies d’énergie (CEE).
Un certain nombre de conditions doivent toutefois être réunies pour que le CPE soit éligible aux CEE :
- les économies d’énergie réalisées doivent être supérieures à 20% ;
- un plan de mesure et de vérification doit obligatoirement être établi ;
- les actions doivent porter sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, étanchéité, etc.) et/ou l’installation d’équipements pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la ventilation… ;
- la durée de la Garantie de Performance Energétique (GPE) doit être supérieure ou égale à 5 ans ;
- la demande de CEE doit intervenir au moins un an après la signature du CPE et uniquement si 80% du niveau d’efficacité énergétique a été atteint.
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Références législatives et réglementaires
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique