Le décret tertiaire, dit aussi « rénovation tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il fixe des objectifs ambitieux de diminution de la consommation énergétique du parc tertiaire français. De quelle manière les industries sont-elles concernées et comment peuvent-elles répondre efficacement à ces nouvelles exigences ? ITB France vous donne les principales informations.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Quel est l’objectif du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire fixe les modalités d’application de l’article 175 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 et venu imposer une diminution progressive de la consommation énergétique du parc tertiaire français d’ici 2050.
Trois échéances de baisse de la consommation énergétique des bâtiments hébergeant des activités tertiaires ont ainsi été fixées :
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de cet objectif. Il détermine notamment les bâtiments concernés, les conditions de détermination des objectifs de réduction et les conditions d’application d’éventuelles modulations.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Selon les termes de l’article R174-1 du Code de la construction et de l’habitation qui définit le champ d’application du décret, ses dispositions s’appliquent :
- A tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface supérieure ou égale à 1000 m2 ;
- A toutes parties de bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m2 ;
- A tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site lorsqu’ils hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m2.
On comprend ainsi que les exigences du décret s’appliquent sous réserve de deux conditions :
- Une condition d’activité : l’activité hébergée doit être de nature tertiaire, à titre exclusif ou non. Dans le cas d’une industrie, seront donc concernées notamment les bureaux, salles de formation, entrepôts logistiques ou encore des salles de restauration de restaurant d’entreprise ou des locaux sportifs…
Notez-le : les laboratoires de recherche et développement ne sont pas concernées si l’activité du laboratoire est liée à un contexte de production industrielle.
- Une condition de surface : les activités tertiaires doivent concerner une surface supérieure ou égale à 1000 m2.
Attention : les surfaces consacrées aux activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires doivent être prises en compte pour déterminer l’assujettissement ou non à l’obligation.
Quelles sont les principales obligations du décret tertiaire ?
La détermination d’objectifs de réduction des consommations d’énergie
Deux méthodes peuvent être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés de réduction des consommations énergétiques :
- La méthode relative : l’entreprise s’engage à atteindre un niveau de consommation d’énergie finale réduit respectivement de 40%, 50% et 60% en 2030, 2040 et 2050 par rapport à une consommation énergétique de référence ;
Notez-le : La consommation énergétique de référence correspond à la consommation d’énergie finale du bâtiment à usage tertiaire sur une année pleine d’exploitation.Cette année de référence doit être déterminée entre 2010 et 2020.
- La méthode absolue : l’entreprise s’engage à atteindre un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue.
Un arrêté du 10 avril 2020, dit « Méthodes » définit à ce titre la méthode de calcul de la consommation énergétique de référence ainsi que le niveau de consommation d’énergie finale, pour chaque catégorie d’activité.
La possibilité de moduler les objectifs sous conditions
Le décret offre la possibilité, sous conditions, de moduler les objectifs en fonction soit :
- De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ;
- D’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
- De coûts disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale.
Toutefois et à moins que la modulation ne porte que sur le volume de l’activité exercée, le propriétaire ou bailleur doit établir un dossier technique justifiant la mise en œuvre de ces modulations. L’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020 définit les éléments devant obligatoirement figurer dans ce dossier technique.
La déclaration des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT
La déclaration annuelle des données de consommations énergétiques
Chaque année et au plus tard le 30 septembre, les entreprises concernées doivent déclarer sur la plateforme informatique OPERAT :
- La ou les activités exercées dans les bâtiments assujettis ;
- Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie de l’année précédant la déclaration ;
- Le cas échéant, l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie, avec les justificatifs adéquats ;
- Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d’intensité d’utilisation relatifs aux activités hébergées et les modulations prévues ;
- Le cas échéant, la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Notez-le : en raison de la crise sanitaire du Covid-19, la date de la première échéance de transmission des données a été reportée d’un an. Les assujettis ont donc jusqu’au 31 septembre 2022 pour transmettre leur déclaration de consommation énergétique pour 2020 et 2021.
L’obligation de publication des données de consommations énergétiques
Le décret prévoit que pour chaque déclaration effectuée, une attestation numérique annuelle sera générée par la plateforme, complétée d’une évaluation de l’émission de gaz à effet de serre.L’exploitant devra alors publier ses consommations d’énergie finale ainsi que ses objectifs de consommation sur la base de cette attestation.
La publication pourra être réalisée soit par voie d’affichage à un endroit visible et facilement accessible, soit par tout autre moyen pertinent afin de permettre un accès aisé à l’information.
Comment atteindre efficacement les objectifs du décret tertiaire ?
Le décret prévoit que les actions peuvent porter notamment sur :
- L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments : il peut s’agir par exemple de travaux de rénovation (installation de double-vitrage, travaux d’isolation, etc.), ou encore d’une meilleure régulation des équipements thermiques ;
- L’installation d’équipements plus performants (et donc moins consommateurs d’énergie) et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- Les modalités d’exploitation des équipements ;
- L’adaptation des locaux et le comportement des occupants: il peut s’agir par exemple d’un nouvel aménagement des lieux de travail plus économe en énergie ou encore d’actions de sensibilisation ou de formation des salariés aux économies d’énergie.
Dans tous les cas, le propriétaire d’une industrie assujettie au décret tertiaire doit établir un plan d’actions. Les données collectées dans le cadre de l’audit énergétique obligatoire doivent être utilisées par les grandes entreprises pour définir cette feuille de route.
Si la mise en place d’un système de management de l’énergie ne permet pas d’être exempté de l’application du décret, elle constitue néanmoins un outil efficace permettant de mobiliser tous les différents leviers de manière coordonnée au sein d’une entreprise.
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Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, l’atteinte des objectifs fera l’objet d’une vérification par le gestionnaire de la plateforme sur la base de l’attestation numérique annuelle transmise à l’exploitant dans le cadre de sa dernière déclaration.
Si l’exploitant omet d’effectuer sa déclaration avant le 30 septembre 2022, le préfet pourra lui adresser une mise en demeure.Le responsable disposera alors d’un délai supplémentaire de 3 mois afin de renseigner les données sur la plateforme.
Les entreprises qui n’atteindraient pas les objectifs fixés par le décret encourront une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € dans le cas d’un bâtiment non conforme. Par ailleurs et selon le principe du « Name & Shame », le nom de l’entreprise sera rendu public sur une plateforme gouvernementale publique.
Références législatives et réglementaires
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (articles R174-22 à R174-32 du Code de la construction et de l’habitation)
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit « Méthodes)
Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit « Valeurs absolues »)