Audit énergétique obligatoire des grandes entreprises : que dit la réglementation ?

par itbfrance dans Calorifuge, Echafaudage, Normes

Depuis 2015, les grandes entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser tous les quatre ans un audit énergétique de leurs installations. Cet audit doit leur permettre de détecter les économies d’énergie réalisables dans le cadre de leurs activités.

Que recouvre précisément cette obligation et comment s’assurer de la respecter ? Le point sur les dispositions réglementaires.

Audit énergétique obligatoire : quelles sont les entreprises concernées ?

Les critères fixés par la réglementation

Le principe de l’audit énergétique obligatoire des grandes entreprises, d’abord institué au niveau européen, a été transposé en droit français par une loi du 16 juillet 2013. Il figure désormais aux articles L233-1 à L233-4 (cadre législatif) et R233-1 à D233-16 (cadre réglementaire) du code de l’énergie.

Selon ces articles, une entreprise est soumise à l’obligation de réaliser un audit énergétique lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d’obligation d’audit, elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • Son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;
  • Son chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros et son total de bilan excède 43 millions d’euros.

Le périmètre de l’audit énergétique obligatoire

L’audit énergétique doit couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise.

Sont toutefois concernées uniquement les activités non couvertes par un système de management de l’énergie ISO 50 001 .En conséquence, une entreprise dont l’intégralité des activités est couverte par un système de management certifié est exemptée de l’obligation de réaliser un audit énergétique.

La réalisation de l’audit énergétique obligatoire

Faire appel à un prestataire extérieur

Vous pouvez choisir de faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser l’audit énergétique. Les critères de compétence ont été fixés par un arrêté du 24 novembre 2014 qui précise que le prestataire doit être titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité par le COFRAC.

A ce jour, les organismes accrédités pour délivrer ce signe de qualité aux prestataires d’audit énergétiques sont :

  • OPQIBI ;
  • LNE ;
  • AFNOR Certification ;
  • ICERT.

Faire réaliser l’audit énergétique par un auditeur interne à l’entreprise

Sous conditions, vous pouvez également choisir de faire réaliser l’audit par un personnel interne à l’entreprise. Le cas échéant, vous devez vous assurer qu’il respecte les critères de compétence définis dans la partie 2 de l’annexe II de l’arrêté du 24 novembre 2014.

Attention : pour des raisons d’indépendance, les personnes réalisant l’audit énergétique ne peuvent participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site concerné. Le Ministère de la transition écologique a néanmoins précisé qu’un auditeur interne peut avoir participé à la conception des procédés à auditer mais non directement à l’exploitation et/ou la maintenance de l’activité soumise à l’audit.

La méthode de réalisation de l’audit énergétique

L’arrêté du 24 novembre 2014 définit les exigences méthodologiques devant être respectée par l’auditeur pour la réalisation de l’audit énergétique. L’audit doit ainsi être réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012.

Par ailleurs, pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions précisées dans les normes :

  • NF EN 16247-2 : 2014 Bâtiment ;
  • NF EN 16247-3 Procédés industriels ;
  • NF EN 16247-4 Transport.

A noter que des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels peuvent également être utilisés, à la condition qu’ils soient complémentaires des normes précitées et sans s’y substituer.

Le rapport d’audit énergétique

Le contenu obligatoire du rapport d’audit énergétique

Le rapport d’audit énergétique doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires sous peine de n’être pas validé par l’administration. Il comprend notamment une synthèse mentionnant les éléments suivants :

  • Le numéro du certificat de conformité lorsque l’audit est réalisé par un prestataire externe ;
  • Les informations générales relatives à l’entreprise auditée, notamment la surface des bâtiments audités ;
  • La ou les activités auditées ;
  • La consommation et le type d’énergie utilisée pour l’ensemble des usages énergétiques ;
  • En cas d’activité de transport : les éléments de caractérisation de la flotte de véhicule ;
  • Le montant de la facture d’énergie associée aux différents types d’énergies consommées ;
  • La hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
  • Les propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergies annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l’impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.

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La transmission et la conservation du rapport d’audit énergétique

Les entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique doivent transmettre par voie électronique les informations sur la plate-forme informatique de recueil des audits énergétiques, hébergée à l’adresse www.audit-energie.ademe.fr.

Doivent notamment être communiqués :

  • La définition du périmètre retenu de l’audit énergétique ;
  • La synthèse du rapport d’audit énergétique ;
  • Le cas échéant, une copie du certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 ou NF EN ISO 14001 : 2004 en cours de validité ;
  • Le rapport d’audit, si sa transmission est effectuée par voie électronique.

Les rapports d’audit doivent être conservés pendant une durée minimale de 8 ans par l’entreprise concernée.

Manquement à l’obligation de réalisation de l’audit : quelles sanctions possibles ?

L’obligation de réalisation de l’audit énergétique ne doit pas être prise à la légère. En effet, en cas de manquement(s) constaté(s) par l’autorité administrative, des compléments ou précisions peuvent être demandés à l’entreprise. Si le manquement est avéré après une première phase contradictoire, l’entreprise peut alors se voir appliquer les sanctions prévues par l’article L233-4 du code de l’énergie.

A noter toutefois que le montant de l’amende ne peut être supérieur à 2% du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de récidive.

Références législatives et réglementaires

Code de l’énergie, articles L233-1 à L233-4 relatifs à la performance énergétique dans les entreprises (créés par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013)

Code de l’énergie, articles R233-1 à D233-16 relatifs à la performance énergétique dans les entreprises (créés par le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014)

Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie

Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie